Conditions générales
1. Domaine d’application
2. Prestations de pr suisse
3. Utilisation de l'offre de prestations
4. Durée du contrat et conservation des données
5. Conditions de paiement
6. Offres émanant de tiers
7. Responsabilité
8. Dispositions diverses
Les conditions générales (CG) suivantes s’appliquent à tous les produits et prestations de services offerts par l’Association Suisse de Relations Publiques (ci-après «pr suisse») sur http://jobs.prsuisse.ch. L’utilisation de nos prestations de services vaut l’acceptation pleine et entière des conditions suivantes:
1. Domaine d’application
1.1 Objet du contrat
Le site Internet de pr suisse héberge une plate-forme destinée à la publication d’emplois. Une description de ce service est fournie à l’adresse http://jobs.prsuisse.ch. Moyennant le paiement du montant indiqué sur le site Internet de pr suisse, les offres d’emploi sont mises en ligne pendant une période de deux mois sur la page «Offres d’emploi».
Le service est gratuit pour les personnes qui s’intéressent aux annonces publiées.
Les présentes CG régissent les relations de droit entre pr suisse et les demandeurs d’emploi, les employeurs et les recruteurs (ci-après dénommés les «utilisateurs») qui utilisent les plates-formes de pr suisse ou les plates-formes de ses partenaires. Ces CG s'appliquent à tous les produits et prestations de services offerts par pr suisse. Toute utilisation des produits et des prestations de services offerts par pr suisse est soumise aux présentes CG (en particulier la publication d’offres d’emploi, la mise en ligne de profils, la consultation d’offres d’emploi et de profils et la réponse à des offres d’emploi).
1.2 Conclusion du contrat
Valent acceptation des présentes CG: la signature d’un contrat de collaboration écrit ou d’une offre écrite, l’acceptation expresse ou tacite d’une confirmation de commande, le paiement d’une facture ou l’utilisation des produits et prestations de services offerts par pr suisse. Lors de son accès aux pages Internet de pr suisse, l’utilisateur peut être amené à devoir renouveler son acceptation des présentes CG en activant le champ de saisie correspondant.
1.3 Éléments du contrat
Font partie intégrante du contrat (pour autant que ces documents existent): (i) le contrat de collaboration écrit, conclu entre le pr suisse et l’utilisateur, (ii) l’offre écrite propre à l’utilisateur, (iii) la confirmation de commande écrite, (iv) les présentes CG et (v) la description du produit publiée sur les pages Internet de pr suisse et valable au moment du recours à un produit ou à une prestation de service. L’ordre de priorité ci-dessus s’applique en cas d’imprécisions ou de contradictions entre les différents documents contractuels.
La protection des données est soumise à chaque fois à l’application de la version en vigueur de la politique de confidentialité publiée sur les plates-formes respectives de pr suisse.
2. Prestations de pr suisse
2.1 Offre de prestations
L’utilisateur sélectionne les prestations de services à fournir par pr suisse parmi les prestations proposées sur la page «Bourse de l’emploi» au moment de la consultation de celle-ci. L'offre de prestations en vigueur est décrite à chaque fois sur les pages Internet de pr suisse.
3. Utilisation de l'offre de prestations
3.1 Mise en ligne d’annonces et de profils
En saisissant une offre d’emploi, les employeurs et recruteurs marquent leur accord avec la publication de l’offre en question sur les plates-formes de pr suisse et de ses partenaires, ainsi que sur les canaux de publication utilisés par pr suisse.
Le défaut d’affichage ou l’affichage erroné d’une annonce resp. d’un profil, ou le placement à un autre endroit que celui convenu ne donnent lieu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit de la part de pr suisse. L’utilisateur a cependant le droit d’exiger que l’annonce resp. le profil non affiché ou affiché de manière erronée soit publié correctement.
3.2 Utilisations autorisées
L’utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces resp. de ses profils. Peuvent exclusivement être publiés sur les pages Internet de pr suisse les offres d’emploi resp. les profils qui visent à rechercher des candidats ou des postes conformément aux usages, et répondent à toutes les exigences légales. Seules les offres et les demandes d'emploi dans les domaines des relations publiques, de la communication, de la publicité, du marketing, des événements, du travail rédactionnel peuvent être publiées. Les annonces qui ne respectent pas ce critère sont retirées. Les annonces et les profils doivent respecter en particulier les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et les autres droits des tiers. L’utilisateur s’engage à ne publier sur le site de pr suisse aucun contenu illicite, en particulier aucun contenu à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité.
Sont en particulier considérés comme inadmissibles les contenus suivants:
- les offres d’emploi ou les profils contraires aux bonnes mœurs ou choquants;
- les publications regroupant plusieurs offres d’emplois ou profils;
- les offres d’emploi dont le contenu ou le titre du poste à pourvoir est erroné ou incomplet;
- les offres d’emploi pour des ventes multiniveaux, des systèmes de vente dits boule de neige, des travaux à domicile ou des cercles de dons, etc.
- les offres d’emploi sur lesquelles figurent des coordonnées ou des adresses incomplètes ou ne mentionnant qu’une case postale.
pr suisse se réserve le droit de supprimer de son offre, sans préavis ni justification, tous les profils resp. Les annonces ne satisfaisant pas complètement à ces exigences. pr suisse se réserve en outre la possibilité de bloquer tout accès ultérieur de l’utilisateur aux services qu'il fournit.
3.3 Respect des règles en vigueur
Les utilisateurs s’engagent à n’accéder aux plates-formes de pr suisse et de ses partenaires que dans le strict respect de toutes les dispositions légales applicables. Les recruteurs et les agences de location de services garantissent en particulier qu’ils sont valablement autorisés à pratiquer le placement resp. la location de services et s’engagent à faire parvenir sur première demande à pr suisse une copie de cette autorisation de placement resp. de location de services.
4. Durée du contrat et conservation des données
Les annonces sont mises en ligne pour une durée de deux mois. Toute résiliation anticipée d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour une durée minimum est exclue. Le paiement intégral est également dû dans les cas de suppression anticipée d’offres d’emploi, de profils ou de données et l’utilisateur n’a aucun droit au remboursement des montants déjà versés. La même règle s’applique en cas de suppression ou de blocage décidé par pr suisse sur la base des présentes CG ou des autres éléments du contrat.
À la fin du contrat, pr suisse n’est tenu ni de conserver les données et les documents qui lui ont été fournis, ni de les retourner à l’utilisateur.
5. Conditions de paiement
L’obligation de payer de l’utilisateur commence au moment de la signature du contrat. Les factures de pr suisse sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans aucune déduction, à moins que d’autres modalités de paiement n’aient été expressément convenues. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 4% et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont facturés. Lorsque l’utilisateur est en retard de paiement de factures, pr suisse se réserve en outre le droit de suspendre ses prestations sans préavis et de bloquer l’utilisateur resp. l’accès de celui-ci à d’autres services de pr suisse. Lorsqu’un paiement échelonné a été convenu et que l’utilisateur est en retard de paiement d’un versement, tous les versements encore dus sont immédiatement exigibles.
6. Offres émanant de tiers
pr suisse publie également sur ses plates-formes des offres émanant de tiers et/ou des liens vers des annonces ou des pages Internet de tiers. pr suisse n’est pas responsable de ces annonces ainsi que du contenu des pages Internet de tiers, et décline toute responsabilité en lien avec de telles annonces ou pages Internet de tiers.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de pr suisse
pr suisse fournit ses prestations scrupuleusement et dans les règles de l’art. pr suisse ne peut toutefois garantir ni la disponibilité ininterrompue de ses prestations ni l’absence de toute erreur. pr suisse décline en particulier toute responsabilité pour les éventuelles interruptions d’exploitation et/ou les perturbations techniques et leurs conséquences. Les offres d’emploi et les profils accessibles sur les plates-formes de pr suisse ont été mis en ligne par les utilisateurs correspondants et pr suisse n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et au caractère exhaustif de ces données. pr suisse s’efforce de prévenir toute exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur ses plates-formes. Toute responsabilité de pr suisse est toutefois expressément exclue en cas d’exploitation non autorisée par des tiers. pr suisse décline également toute responsabilité quant au succès de la publication d’une annonce ou la mise en ligne d’un profil. En tous les cas, la responsabilité de pr suisse est limitée à l’intention frauduleuse ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
7.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de la légalité, de l’exactitude et du caractère exhaustif des contenus mis à disposition resp. saisis en vue de leur publication sur les plates-formes de pr suisse et ses plates-formes partenaires. Il lui appartient de conserver ses données d’utilisateur de manière rigoureuse et confidentielle (nom d’utilisateur et mot de passe en particulier) et il est responsable de toutes les activités effectuées en utilisant ses données de connexion. L’utilisateur est responsable vis-à-vis pr suisse, indépendamment de toute faute, pour tous les dommages et frais générés par sa violation des présentes CG ou d’autres éléments du contrat. Il s’engage à libérer entièrement pr suisse de toutes actions intentées par des tiers contre pr suisse du fait de son utilisation des plates-formes de pr suisse et des plates-formes de ses partenaires. Les dommages à réparer incluent également des frais raisonnables de poursuite judiciaire. pr suisse informe immédiatement l’utilisateur de toute prétention soulevée par un tiers.
8. Dispositions diverses
8.1 Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de toutes les prestations fournies par pr suisse est celui de son domicile commercial.
8.2 Modification des conditions contractuelles
pr suisse se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur des présentes CG, publiées à chaque fois sur le site Internet de pr suisse, s’applique aux relations entre l’utilisateur et pr suisse. pr suisse informe les utilisateurs en temps utile, via son site Internet ou de toute autre manière jugée adéquate, des modifications apportées aux présentes CG.
8.3 Modification de l'offre de prestations
pr suisse se réserve le droit, sans préavis ni justification, de modifier à tout moment son offre de prestations, ou de la suspendre complètement ou en partie. Une telle modification ou suspension de l’offre de prestations ne confère aucun droit à l’utilisateur de faire valoir une quelconque prétention contre pr suisse. En cas de modification essentielle ou de suspension de l’offre de prestations, pr suisse s’efforce toutefois de soumettre une offre équivalente à l’utilisateur.
8.4 Droit applicable et for
Tous les litiges relatifs aux présentes CG et aux autres éléments du contrat, ainsi que tout éventuel différend survenant dans le cadre de la relation contractuelle entre pr suisse et l’utilisateur, relèvent exclusivement du droit matériel suisse. Le for exclusif est le siège de pr suisse, les tribunaux ordinaires étant compétents. pr suisse se réserve en outre le droit de poursuivre l’utilisateur devant le tribunal de son domicile.
Zurich, en juillet 2020